Lorsque vous signez le contrat de location, vous acceptez les clauses et conditions reprises ci-dessous. Lisez donc attentivement le document. Si vous avez le moindre questionnement, n’hésitez pas à poser vos questions lors de la signature. Le présent contrat exclut la sous-location.
1 – DÉFINITIONS
« Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location ou encore le conducteur principal et le payeur.
« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.
« Le VÉHICULE » : véhicule de tourisme léger, loué pour la durée du contrat de location.
« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« VOL » : est assimilé au vol le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« FRANCHISE » : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol.
2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, son adresse (carte d’identité ou passeport), un justificatif de domicile, une carte bancaire à son nom et prénom et son permis de conduire national (Français) ou d’un état Européen réglementaire en cours de validité mentionnant la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour la catégorie de véhicule le nécessitant. Tout conducteur doit être âgé de plus de 27 ans et de moins de 75 ans, titulaire depuis plus de 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide.
Le LOCATAIRE ne devra pas avoir eu une suspension de permis de conduire dans les 24 mois précédents la location.
Pour les LOCATAIRES détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté.
Si indisponibilité de véhicule dû à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR si celui-ci a prévenu le LOCATAIRE de l’indisponibilité au moins 1 heures avant l’horaire convenu de prise de véhicule.
3 - UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE
Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agrée par le loueur et identifié(s) aux conditions particulières.
3-1 État du véhicule
Une fiche état des lieux de départ, remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition du véhicule, indique l’état descriptif du véhicule au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.
Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du véhicule.
Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif de retour du véhicule, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du loueur pour établir l’état descriptif retour et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Tous frais de remise en état non consécutifs à un dommage avec un tiers ou consécutif à un dommage avec un tiers (dommages à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule y compris les éléments constituant la capote), rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location et donc déduit du montant du dépôt de garantie. Ces dommages feront l’objet d’un chiffrage par une société mandatée par le LOUEUR pour facturation au LOCATAIRE.
Tous les équipements du véhicules, GPS, panier picnic, outils, ou tout autres équipements présents dans le véhicule sont la propriété du LOUEUR et devront être présent et en bon usage lors de la restitution du véhicule. En cas d’absence ou de casse d’un de ces éléments lors de la restitution notamment du matériel GPS, les frais liés à la réparation ou au remplacement de ces équipements seront déduits du dépôt de garantie.
Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de la location, soit un montant forfaitaire de 70 euros.
3-2 Usage du véhicule
Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. Il doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Conformément au principe de personnalité des peines, Il est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant toute la durée de la location.
Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qu’il aurait versée au titre d’une infraction ou amende imputable au LOCATAIRE ainsi que les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au Code de la Route ou aux règles de stationnement commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule, dont le montant forfaitaire est fixé à 50 euros par procès-verbal.
Le LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières (ralentisseurs notamment) compte tenu des dimensions des véhicules.
Le Locataire s’engage :
- à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location
- à ne pas laisser les clefs et l’appareil GPS dans le véhicule en dehors des périodes d’utilisation
- à utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille (respect des temps de chauffe du moteur et surveiller les instruments de bord notamment la température et la pression d’huile)
- à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile
- à se conformer à la destination du véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule,
- à ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
- à ne pas y atteler ou pousser d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification ;
- à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales
- à ne pas commettre intentionnellement une infraction
Restriction à utilisation du véhicule :
Le véhicule doit rester sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM selon le lieu de la prise du véhicule) sauf autorisation préalable du loueur mentionné sur les conditions particulières.
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers.
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.
Il est interdit de fumer dans le véhicule loué ni de transporter des animaux.
Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef, à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé et à ne pas laisser apparents les équipements optionnels mis à disposition (GPS) ou des objets personnels.
Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact ou dans le véhicule. En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.
3-3 Entretien / problème mécanique
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.
En cas d’erreur de carburant, les frais de rapatriement et de réparation du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE et déduits du montant du dépôt de garantie.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR. Si le défaut de fonctionnement du compteur est lié à une fraude du LOCATAIRE, celui-ci sera facturé d’une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour. En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.
4 – RESERVATION
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, (tels que choisis par le LOCATAIRE), et non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le LOCATAIRE ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le LOUEUR n’est pas tenu de maintenir celle-ci.
Dans le cas d’une indisponibilité du modèle de véhicule choisi par le LOCATAIRE lors de la réservation pour des raisons de problèmes mécaniques ou de tout autre problème en dehors de la responsabilité du LOUEUR ou de conditions climatiques rendant l’utilisation du modèle compliqué, le LOUEUR en informera le LOCATAIRE le jour de la remise du véhicule et proposera un modèle de véhicule équivalent.
5- DURÉE DE LA LOCATION
5-1 Calcul de la durée
La durée de location courte durée ne peut dépasser 7 jours. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Elle se calcule par tranche de 24 heures, selon les horaires de départ et de restitution proposés par le LOUEUR. Au-delà de 30 minutes de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros.
Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR. Le LOCATAIRE ne pourra pas conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat. Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR. En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.
5-2 Fin de location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR et aux horaires de leur ouverture. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
Le véhicule devra être restitué par le LOCATAIRE au LOUEUR avec le plein d’essence. Les frais de carburant manquant seront à la charge du LOCATAIRE et déduits de la caution sur la base d’un forfait de 70 (soixante-dix) euros.
Si le véhicule n’est pas restitué au lieu de départ et de remise du véhicule loué, les frais de rapatriement du véhicule seront déduits de la caution.
6 - PRIX DE LA LOCATION
6-1 Paiement
Le coût estimé de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du LOCATAIRE. Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation. En cas de non-paiement dans ces conditions, le véhicule ne sera pas mis à la disposition du LOCATAIRE.
6-2 Tarif applicable
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions mentionnées sur le bon de réservation édité à cette occasion. Le carburant est à la charge du LOCATAIRE.
Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. Le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état.
Le tarif mentionné aux conditions particulières pour la location du véhicule comprend le coût de l’assurance. Le tarif est calculé en fonction du modèle, de la durée de la location et du kilométrage parcouru (tarif forfaitaire pour 150 Kms/jour avec une facturation complémentaire de 2,5€/Kms au-delà de 150 Kms). Le tarif n’inclut pas les frais de carburant et les frais de carburant manquant à la restitution du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE.
6-3 Le dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie, déposé à la signature du contrat, est indiqué sur le contrat de location de véhicule. Le montant du dépôt de garantie varie entre 4 000 (quatre mille) et 6 000 (six mille) Euros en fonction du modèle loué. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location (voir article 3.1 du présent contrat). En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant par un devis réalisé par un professionnel.
6-4 Annulation
L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes, à savoir en cas d’annulation d’une réservation :
- effectuée 14 jours (par lettre recommandée) avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE à hauteur de 75% des sommes perçues,
- effectuée dans un délai inférieur à 7 jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR de l’intégralité de la somme due.
Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation de 150€ lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
6-5 Retard de paiement
Tout LOCATAIRE en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret N° 2012-1115 à la somme de 40 €.
7 – ETAT DU VEHICULE
Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état.
En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.
Un état descriptif du véhicule est joint au contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule et le niveau de carburant. Le locataire s’engage à vérifier que l’état du véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire, avant son départ de l’agence, si le locataire constate toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif.
Le LOUEUR ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif. Le LOCATAIRE ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le véhicule loué, ni les inscriptions portées par le loueur.
Le LOCATAIRE ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le véhicule loué sans autorisation du loueur.
Le LOUEUR met à disposition du locataire un véhicule avec le plein de carburant. Le LOCATAIRE est invité à rendre le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour (voir conditions paragraphe 5-2).
8 - ASSURANCES
Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile » N°60 863 434 souscrite par l’intermédiaire du cabinet Aon auprès de la Compagnie Allianz, suivant la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au LOCATAIRE. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.
Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
- alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,
- déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,
- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police,
- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute.
À la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vol du véhicule. Le montant éventuellement dû par le LOCATAIRE sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.
9-1 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE. Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie, à l’intérieur et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-2 en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute. En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-2, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre.
En cas de sinistre avec tiers identifié (responsable ou non responsable), la franchise s’appliquera également par sinistre.
Cette franchise (montant par sinistre variant de 4 000 Euros à 6 000 Euros en fonction du modèle loué) est appliquée en cas de vol, incendie et dommages tous accidents ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie (voir article 6.3 des présentes).
9-2 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR
Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.
Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2 et 3-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.
10 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la commission nationale de l’informatique et des libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.
11 – LEGISLATION APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les services fournis par l'intermédiaire du site internet Cartis Classic Car Expérience sont conformes à la réglementation applicable en France. La responsabilité de Cartis Classic Car Expérience ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au CLIENT seul responsable des services demandés de vérifier. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Le présent contrat est soumis à la loi française.